1. Le Premier ministre et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-675 du 16 juin 2005 · Article
Article 12
Article abrogé, en vigueur du 17 juin 2005 au 19 mars 2008.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2005-675 du 16 juin 2005
IdentifiantLEGIARTI000006436091
Texte parentLEGITEXT000006051892
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