Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-692 du 22 juin 2005
IdentifiantLEGIARTI000006242390
Texte parentLEGITEXT000006051905
Référencearticle 2 du décret n°2005-692 du 22 juin 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. *224-12-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R.* 224-12-2. - La chasse de nuit au gibier d'eau ne peut s'exercer dans les départements mentionnés à l'article L. 224-4-1 qu'à partir de huttes, tonnes, gabions, hutteaux ou autres postes fixes qui existaient au 1er janvier 2000 et qui ont fait l'objet d'une déclaration auprès du préfet du département de situation avant le 1er janvier 2001 ou, dans les cantons des départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, de la Haute-Garonne, d'Ille-et-Vilaine, de la Meuse et des Hautes-Pyrénées non mentionnés à l'article 1er du décret n° 2000-755 du 1er août 2000, avant le 1er juillet 2006. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.