Décret n°2005-694 du 21 juin 2005 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 24 juin 2005.

TexteDécret n°2005-694 du 21 juin 2005
IdentifiantLEGIARTI000006242402
Texte parentLEGITEXT000006051907
Référencearticle 2 du décret n°2005-694 du 21 juin 2005 (version du 24 juin 2005)Légifrance →

1. Le Premier ministre et la ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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