Décret n°2005-701 du 24 juin 2005 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2005-701 du 24 juin 2005
IdentifiantLEGIARTI000006242434
Texte parentLEGITEXT000006051912
Référencearticle 4 du décret n°2005-701 du 24 juin 2005Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Dans l'annexe à l'article 1er du décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 susvisé, les dispositions du B du titre II relatives aux décisions prises par le ministre chargé de l'équipement sont ainsi complétées :

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006242434, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.