Décret n°2005-701 du 24 juin 2005 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 25 juin 2005.

TexteDécret n°2005-701 du 24 juin 2005

IdentifiantLEGIARTI000006242436

Texte parentLEGITEXT000006051912

Référencearticle 6 du décret n°2005-701 du 24 juin 2005 (version du 25 juin 2005)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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