Loi n°2005-706 du 27 juin 2005 · Article

Article 45

Article en vigueur depuis le 28 juin 2005.

TexteLoi n°2005-706 du 27 juin 2005

RattachementTITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.

IdentifiantLEGIARTI000006682392

Texte parentLEGITEXT000006051918

Référencearticle 45 de la loi n°2005-706 du 27 juin 2005 (version du 28 juin 2005)Légifrance →

1. Jusqu'à la publication du décret prévu à l'article L. 773-5 du code du travail, dans sa rédaction issue du II de l'article 20 de la présente loi, les contrats de travail entre l'employeur et l'assistant maternel ou familial pourront définir les éléments et montants des indemnités et fournitures remises pour l'entretien d'un enfant.

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