Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-724 du 29 juin 2005
IdentifiantLEGIARTI000006242571
Texte parentLEGITEXT000006051938
Référencearticle 10 du décret n°2005-724 du 29 juin 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 821-7-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 821-7-1. - Lorsque l'allocation aux adultes handicapés continue d'être versée en application du sixième alinéa de l'article L. 821-1, la majoration pour la vie autonome et le complément de ressources ne sont pas maintenus. Ces prestations sont rétablies dès lors qu'est ouvert un droit à l'allocation aux adultes handicapés dans les conditions prévues au quatrième alinéa du même article et que les autres conditions d'ouverture des droits à la majoration et au complément continuent d'être remplies. »
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