Décret n°2005-724 du 29 juin 2005 relatif à l'allocation aux adultes handicapés et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Article 1 LEGIARTI000006242562

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006242563

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006242564

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006242565

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006242566

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006242567

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006242568

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006242569

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006242570

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006242571

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006242572

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006242573

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006242574

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006242575

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006242576

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006242577

1. I. - Les compétences dévolues à la maison départementale des personnes handicapées et à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées sont exercées, jusqu'à leur mise en place, par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel et, pour l'application de l'article R. 821-19, dans sa rédaction issue du présent décret, par la commission départementale d'éducation spéciale, ou leur équivalent à Saint-Pierre-et-Miquelon.

2. II. - Sauf si les règles fixées par le présent décret leur sont plus favorables, les bénéficiaires d'une allocation aux adultes handicapés réduite dans les conditions prévues à l'article R. 821-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au présent décret, et non astreintes au versement du forfait journalier continuent à bénéficier de leur allocation selon les règles précédentes. Le bénéfice de l'allocation leur est maintenu pendant une durée d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret ou pour toute la durée de leur hospitalisation si celle-ci est supérieure.

3. III. - En application de l'article 95-IV de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, les articles R. 821-5-1, R. 821-5-2, R. 821-5-3, R. 821-6, R. 821-7, R. 821-7-1 et R. 821-15 pour les dispositions concernant le complément d'allocation aux adultes handicapés demeurent en vigueur dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Article 17 LEGIARTI000006242578

1. Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er juillet 2005.

Article 18 LEGIARTI000006242579

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.