Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-724 du 29 juin 2005
IdentifiantLEGIARTI000006242565
Texte parentLEGITEXT000006051938
Référencearticle 4 du décret n°2005-724 du 29 juin 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 821-4 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
2. 1° A la fin du premier alinéa, les mots : « R. 531-10 à R. 531-13 » sont remplacés par les mots : « R. 532-3 à R. 532-7 » ;
3. 2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
4. 3° Au début du troisième alinéa, les mots : « non plus » sont supprimés et les mots : « au 2° de l'article 199 septies » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 2° du I de l'article 199 septies ».
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.