Décret n°2005-724 du 29 juin 2005 · Article

Article 13

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2005-724 du 29 juin 2005
IdentifiantLEGIARTI000006242574
Texte parentLEGITEXT000006051938
Référencearticle 13 du décret n°2005-724 du 29 juin 2005Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. I. - Les articles R. 821-10, R. 821-11, R. 821-13 à R. 821-15 sont abrogés.

2. II. - L'article R. 821-12 devient l'article R. 821-10

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006242574, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.