Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-724 du 29 juin 2005
IdentifiantLEGIARTI000006242568
Texte parentLEGITEXT000006051938
Référencearticle 7 du décret n°2005-724 du 29 juin 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 821-5-2 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
2. 1° Les mots : « au sens de l'article L. 821-1-1 » sont remplacés par les mots : « au sens des articles L. 821-1-1 et L. 821-1-2 » ;
3. 2° Cet article est complété par la phrase suivante : « N'est pas considérée disposer d'un logement indépendant la personne hébergée par un particulier à son domicile, sauf s'il s'agit de son conjoint, de son concubin ou de la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité. »
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