Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-724 du 29 juin 2005
IdentifiantLEGIARTI000006242570
Texte parentLEGITEXT000006051938
Référencearticle 9 du décret n°2005-724 du 29 juin 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article R. 821-7 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 821-7. - L'allocation aux adultes handicapés et le complément de ressources sont attribués à compter du premier jour du mois civil suivant celui du dépôt de la demande.
3. « La majoration pour la vie autonome est attribuée, sans demande particulière de l'intéressé, à compter du premier jour du mois au cours duquel il remplit les conditions mentionnées à l'article L. 821-2.
4. « L'allocation aux adultes handicapés, le complément de ressources et la majoration pour la vie autonome sont versés mensuellement et à terme échu. »
5. II. - L'article R. 821-5-3 est abrogé.
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