Article 1 LEGIARTI000006242655
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2005-739 du 1 juillet 2005 modifiant le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes.
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 juillet 2005
NatureDécret
Signé le1er juillet 2005
Publié le3 juillet 2005
Articles8 articles en vigueur
NORECOP0500426D
IdentifiantLEGITEXT000006051953
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 75-765 du 14 août 1975 relatif à la limite d'âge applicable au recrutement par concours des fonctionnaires des corps classés en catégories B, C et D ;
Vu le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 modifié fixant le statut particulier des agents de constatation des douanes ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 9 novembre 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006242656
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006242657
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006242658
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006242659
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006242660
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006242661
1. Les dispositions du présent décret prendront effet pour les recrutements opérés au titre de l'année 2006.
Article 8 LEGIARTI000006242662
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er juillet 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de la fonction publique, Christian Jacob Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé
Textes cités liens · DILA1
Décret n°79-88 du 25 janvier 1979 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 juillet 2005).