Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-739 du 1 juillet 2005
IdentifiantLEGIARTI000006242658
Texte parentLEGITEXT000006051953
Référencearticle 4 du décret n°2005-739 du 1 juillet 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les trois premiers alinéas de l'article 7 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « Le nombre et la répartition des emplois offerts aux concours visés à l'article 5 ci-dessus sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
3. A l'issue des épreuves des concours autres que ceux visés au II de l'article 5, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget arrêtent des listes d'admission, par branche, distinctes pour chaque concours dans des conditions fixées par arrêté.
4. Le directeur général des douanes et droits indirects arrête les listes d'admission pour les concours ouverts par spécialité. »
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