Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-739 du 1 juillet 2005
IdentifiantLEGIARTI000006242655
Texte parentLEGITEXT000006051953
Référencearticle 1 du décret n°2005-739 du 1 juillet 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La phrase suivante est ajoutée au premier alinéa de l'article 4 du décret du 25 janvier 1979 susvisé :
2. « Par dérogation à l'article 22 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, les conditions et les modalités de vérification de cette aptitude physique sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. »
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