Loi n°2005-744 du 4 juillet 2005 · Article

Article 3

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n°2005-744 du 4 juillet 2005
IdentifiantLEGIARTI000006242673
Texte parentLEGITEXT000006051957
Référencearticle 3 de la loi n°2005-744 du 4 juillet 2005Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 350 du code civil, les mots : « sauf le cas de grande détresse des parents et » sont supprimés.

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