Loi n°2005-744 du 4 juillet 2005 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 5 juillet 2005.

TexteLoi n°2005-744 du 4 juillet 2005
IdentifiantLEGIARTI000006242677
Texte parentLEGITEXT000006051957
Référencearticle 7 de la loi n°2005-744 du 4 juillet 2005 (version du 5 juillet 2005)Légifrance →

1. I. - Paragraphe modificateur

2. II. - Les modalités d'application du présent article seront précisées par décret.

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