Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-749 du 4 juillet 2005
IdentifiantLEGIARTI000006242699
Texte parentLEGITEXT000006051962
Référencearticle 1 du décret n°2005-749 du 4 juillet 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le cinquième alinéa de l'article 3 du décret du 5 février 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Les projets collectifs sont présentés par au moins trois entreprises et agences de presse n'ayant aucun lien capitalistique entre elles. Ces projets sont, pour l'essentiel, constitués d'investissements communs réalisés par ou pour le compte de l'ensemble des entreprises ou agence de presse présentant le projet collectif. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.