Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-749 du 4 juillet 2005
IdentifiantLEGIARTI000006242703
Texte parentLEGITEXT000006051962
Référencearticle 5 du décret n°2005-749 du 4 juillet 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 11 bis, il est inséré un article 11 ter ainsi rédigé :
2. « Le total des subventions et avances versées au cours d'une année à des sociétés constituant un groupe ne peut être supérieur à 15 % du produit de la taxe instituée à l'article 302 bis MA du code général des impôts perçu pour la même année.
3. Les modalités de remboursement des avances sont fixées par la convention mentionnée à l'article 12 en fonction de l'importance du projet, du montant de l'avance et des facultés de remboursement du bénéficiaire. Chaque avance doit être entièrement remboursée dans les dix ans suivant son versement. »
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