Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 13 du décret du 5 février 1999 susvisé, les mots « et à des fonctionnaires du service du contrôle d'Etat » sont supprimés.
Décret n°2005-749 du 4 juillet 2005 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-749 du 4 juillet 2005
IdentifiantLEGIARTI000006242704
Texte parentLEGITEXT000006051962
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