1. Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre chargé du budget fixe les modèles, les conditions et modalités d'application du 3° du I et du 2° du II de l'article 111-0 E, du 1° du I de l'article 111-0 F, du 2° de l'article 111-0 G et des 1° et 2° de l'article 111-0 H de l'annexe III au code général des impôts.
Décret n°2005-758 du 4 juillet 2005 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 6 juillet 2005.
TexteDécret n°2005-758 du 4 juillet 2005
IdentifiantLEGIARTI000006242715
Texte parentLEGITEXT000006051965
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