Décret n°2005-758 du 4 juillet 2005 portant application des articles 302 D bis et 435 du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la directive n° 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accises, modifiée par les directives du Conseil 92/108/CEE du 14 décembre 1992, 94/74/CEE du 22 décembre 1994 et 96/99/CEE du 30 décembre 1996 ;

Vu la directive n° 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques ;

Vu le règlement (CEE) n° 2719/92 de la Commission du 11 septembre 1992, modifié par le règlement (CEE) n° 2225/93 de la Commission du 27 juillet 1993, relatif au document administratif d'accompagnement lors de la circulation en régime de suspension des produits soumis à accises ;

Vu le règlement (CEE) n° 3649/92 de la Commission du 17 décembre 1992 relatif au document d'accompagnement simplifié pour la circulation intracommunautaire de produits soumis à accises, qui ont été mis à la consommation dans l'Etat membre de départ ;

Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole et ses règlements d'application ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 302 D bis et 435 et l'annexe III à ce code,