Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-758 du 4 juillet 2005
IdentifiantLEGIARTI000006242716
Texte parentLEGITEXT000006051965
Référencearticle 3 du décret n°2005-758 du 4 juillet 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 170 de l'annexe III au code général des impôts est ainsi rédigé :
2. « Art. 170. - Pour l'application du 2° des I et II de l'article 435 au code général des impôts, les vins, les boissons ou les produits fermentés mousseux sont ceux qui sont présentés dans des bouteilles fermées par un bouchon "champignon maintenu à l'aide d'attaches ou de liens ou ceux qui ont une surpression due à l'anhydride carbonique en solution égale ou supérieure à 3 bar. »
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