Décret n°2005-761 du 7 juillet 2005 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 8 juillet 2005.

TexteDécret n°2005-761 du 7 juillet 2005

IdentifiantLEGIARTI000006242737

Texte parentLEGITEXT000006051969

Référencearticle 1 du décret n°2005-761 du 7 juillet 2005 (version du 8 juillet 2005)Légifrance →

1. Le transfert au secteur privé d'une part minoritaire du capital d'Electricité de France est autorisé. A l'issue de ce transfert, l'Etat détiendra plus de 70 % du capital.

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