Article 1 LEGIARTI000006242737
1. Le transfert au secteur privé d'une part minoritaire du capital d'Electricité de France est autorisé. A l'issue de ce transfert, l'Etat détiendra plus de 70 % du capital.
Texte consolidé · Décret
Décret n°2005-761 du 7 juillet 2005 autorisant une ouverture minoritaire du capital d'Electricité de France.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 juillet 2005
NatureDécret
Signé le7 juillet 2005
Publié le8 juillet 2005
Articles2 articles en vigueur
NORECOT0551037D
IdentifiantLEGITEXT000006051969
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son article 19 ;
Vu la loi n 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, notamment ses articles 24 et 47 ;
Vu le décret n 2004-1224 du 17 novembre 2004 portant statuts de la société anonyme Electricité de France,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006242738
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 juillet 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton
Textes cités liens · DILA2
Loi n°86-912 du 6 août 1986 · application
Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 juillet 2005).