1. Le groupe de personnalités qualifiées mentionné au b du I de l'article 24 de la loi de finances pour 2005 susvisée est composé, dans la limite de trente-cinq membres, de personnalités désignées en raison de leurs compétences dans les domaines industriel, scientifique, économique et financier. Un arrêté du Premier ministre fixe la liste des personnalités qualifiées composant le groupe et désigne son président.
Décret n°2005-765 du 8 juillet 2005 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 9 juillet 2005.
TexteDécret n°2005-765 du 8 juillet 2005
IdentifiantLEGIARTI000006242759
Texte parentLEGITEXT000006051975
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