Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 24 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
1. Le groupe de personnalités qualifiées mentionné au b du I de l'article 24 de la loi de finances pour 2005 susvisée est composé, dans la limite de trente-cinq membres, de personnalités désignées en raison de leurs compétences dans les domaines industriel, scientifique, économique et financier. Un arrêté du Premier ministre fixe la liste des personnalités qualifiées composant le groupe et désigne son président.
1. La désignation des pôles de compétitivité définis au I de l'article 24 de la loi de finances pour 2005 susvisée est faite par le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire.
1. La désignation des zones de recherche et de développement définies au I de l'article 24 de la loi de finances pour 2005 susvisée est faite par le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire.
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 juillet 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Nicolas Sarkozy Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Gilles de Robien
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 juillet 2005).