Décret n°2005-765 du 8 juillet 2005 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 16 décembre 2009.

TexteDécret n°2005-765 du 8 juillet 2005
IdentifiantLEGIARTI000021486885
Texte parentLEGITEXT000006051975
Référencearticle 3 du décret n°2005-765 du 8 juillet 2005 (version du 16 décembre 2009)Légifrance →

1. La désignation des zones de recherche et de développement définies au I de l'article 24 de la loi de finances pour 2005 susvisée est faite par le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire.

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