Loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005
IdentifiantLEGIARTI000006242835
Texte parentLEGITEXT000006051993
Référencearticle 1 de la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est complété par un 10° ainsi rédigé :
2. « 10° Arrête les modalités selon lesquelles sont utilisés les éventuels surplus, par rapport aux évaluations de la loi de finances de l'année, du produit des impositions de toute nature établies au profit de l'Etat. »
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