Loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 · Article
Article 10
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005
IdentifiantLEGIARTI000006242844
Texte parentLEGITEXT000006051993
Référencearticle 10 de la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La première phrase du 7° de l'article 54 de la même loi est ainsi rédigée :
2. « Le compte général de l'Etat, qui comprend la balance générale des comptes, le compte de résultat, le bilan et ses annexes parmi lesquelles la présentation du traitement comptable des opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 8, ainsi qu'une évaluation des engagements hors bilan de l'Etat. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.