Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 58 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le rapport annuel de la Cour des comptes peut faire l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat. »
3. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.