Loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005
IdentifiantLEGIARTI000006242836
Texte parentLEGITEXT000006051993
Référencearticle 2 de la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 35 de la même loi, la référence : « 9° » est remplacée par la référence : « 10° ».

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