Texte publié au Journal officiel
1. La dernière phrase de l'article 49 de la même loi est ainsi rédigée :
2. « Celui-ci y répond par écrit au plus tard le 10 octobre. »
Loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005
IdentifiantLEGIARTI000006242837
Texte parentLEGITEXT000006051993
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