Loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005
IdentifiantLEGIARTI000006242838
Texte parentLEGITEXT000006051993
Référencearticle 4 de la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 5° de l'article 51 de la même loi est complété par un f ainsi rédigé :
2. « f) Une présentation indicative des emplois rémunérés par les organismes bénéficiaires d'une subvention pour charges de service public prévue au II de l'article 5 et la justification des variations par rapport à la situation existante ; ».
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