Loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005
IdentifiantLEGIARTI000006242841
Texte parentLEGITEXT000006051993
Référencearticle 7 de la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 8 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « L'autorisation d'engagement afférente aux opérations menées en partenariat pour lesquelles l'Etat confie à un tiers une mission globale relative au financement d'investissements ainsi qu'à leur réalisation, leur maintenance, leur exploitation ou leur gestion couvre, dès l'année où le contrat est conclu, la totalité de l'engagement juridique. »
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