Loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 · Article
Article 8
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005
IdentifiantLEGIARTI000006242842
Texte parentLEGITEXT000006051993
Référencearticle 8 de la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 50 de la même loi, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
2. « Il explicite le passage, pour l'année considérée et celle qui précède, du solde budgétaire à la capacité ou au besoin de financement de l'Etat tel qu'il est mesuré pour permettre la vérification du respect des engagements européens de la France, en indiquant notamment l'impact des opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 8. »
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