Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-788 du 12 juillet 2005
IdentifiantLEGIARTI000006413549
Texte parentLEGITEXT000006052002
Référencearticle 1 du décret n°2005-788 du 12 juillet 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 6 mars 1969 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Les nominations en qualité de ministre plénipotentiaire de 2e classe sont prononcées à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu antérieurement. Les agents qui en bénéficient ne conservent l'ancienneté acquise dans l'échelon d'origine que dans le cas d'un reclassement dans un échelon correspondant au groupe dans lequel ils étaient classés antérieurement. »
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