1. Jusqu'au renouvellement de la commission administrative paritaire du corps des conseillers des affaires étrangères, qui intervient dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les conseillers des affaires étrangères, appartenant à la 1re et 2e classe, représentant les membres de leur corps à cette commission administrative paritaire à la date de la publication du présent décret, siègent en formation commune représentant le grade de conseiller des affaires étrangères.
Décret n°2005-788 du 12 juillet 2005 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 1er août 2005.
TexteDécret n°2005-788 du 12 juillet 2005
RattachementChapitre II : Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006413560
Texte parentLEGITEXT000006052002
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