1. Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-788 du 12 juillet 2005 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 1er août 2005.
TexteDécret n°2005-788 du 12 juillet 2005
RattachementChapitre II : Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006413561
Texte parentLEGITEXT000006052002
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