Décret n°2005-788 du 12 juillet 2005 · Article

Article 3

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2005-788 du 12 juillet 2005
IdentifiantLEGIARTI000006413551
Texte parentLEGITEXT000006052002
Référencearticle 3 du décret n°2005-788 du 12 juillet 2005Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 10 du même décret est ainsi modifié :

2. 1° Aux premier, quatrième et sixième alinéas, les mots : « de 2e classe » sont supprimés ;

3. 2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

4. « Toutefois, si l'indice qu'ils détiennent dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine est supérieur à celui correspondant au 3e échelon, les conseillers des affaires étrangères du cadre général recrutés par la voie du concours interne de cette école sont placés à l'échelon du grade de conseiller des affaires étrangères comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine pour les fonctionnaires ou dans leur emploi pour les agents non titulaires. »

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006413551, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.