Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-788 du 12 juillet 2005
IdentifiantLEGIARTI000006413555
Texte parentLEGITEXT000006052002
Référencearticle 7 du décret n°2005-788 du 12 juillet 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 15 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 15. - Les conseillers des affaires étrangères hors classe sont choisis parmi les conseillers des affaires étrangères parvenus au 10e échelon de ce grade et justifiant de quatre ans de services effectifs dans le corps.
3. Les conseillers des affaires étrangères nommés conseillers des affaires étrangères hors classe sont placés à l'échelon comportant l'indice de rémunération immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement et conservent dans la limite de la durée de cet échelon l'ancienneté acquise dans leur précédent échelon. »
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