Décret n°2005-792 du 12 juillet 2005 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 16 juillet 2005.

TexteDécret n°2005-792 du 12 juillet 2005
IdentifiantLEGIARTI000006242888
Texte parentLEGITEXT000006052006
Référencearticle 2 du décret n°2005-792 du 12 juillet 2005 (version du 16 juillet 2005)Légifrance →

1. Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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