Référencearticle 1 du décret n°2005-799 du 15 juillet 2005 (version du 9 mars 2010)Légifrance →
1. Le corps de contrôle des assurances constitue un corps supérieur à caractère technique au sens de l'article 10 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée et classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de cette même loi.
2. Le corps de contrôle des assurances relève du ministre chargé de l'économie.
3. Les membres du corps servent en position d'activité au ministère chargé de l'économie ou à la Banque de France, notamment pour y être affectés dans les services de l'Autorité de contrôle prudentiel.
Nota : Décret n° 2010-239 du 9 mars 2010 article 3 : Le présent décret entre en vigueur à la date de la première réunion du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et au plus tard le 30 avril 2010 (Cette réunion a eu lieu le 9 mars 2010).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.