Décret n°2005-799 du 15 juillet 2005 · Article

Article 13

Article abrogé, en vigueur du 19 juillet 2005 au 1er mars 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2005-799 du 15 juillet 2005

RattachementChapitre II : Recrutement.

IdentifiantLEGIARTI000006413715

Texte parentLEGITEXT000006052015

Référencearticle 13 du décret n°2005-799 du 15 juillet 2005 (version du 19 juillet 2005)Légifrance →

1. Les nombres de places offertes aux concours ouverts au titre des 2° et 3° de l'article 8 lors d'une même année civile sont fixés de façon à satisfaire aux dispositions de l'article 10.

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