Référencearticle 2 du décret n°2005-799 du 15 juillet 2005 (version du 9 mars 2010)Légifrance →
1. Les membres du corps de contrôle des assurances affectés à l'Autorité de contrôle prudentiel exercent auprès des entreprises et organismes concernés les missions de contrôle et de surveillance qui leur sont confiées par la loi et les règlements en vigueur, notamment dans le domaine de l'assurance.
2. Ils assurent au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et à la Banque de France les fonctions d'étude, d'encadrement ou de direction contribuant à la mise en oeuvre des missions du corps ou requérant leurs compétences.
3. Ils peuvent effectuer toute mission ou enquête au profit des administrations publiques françaises ou des organismes internationaux faisant appel à leurs compétences, et relatives notamment aux questions d'assurance, de crédit, d'épargne ou de retraite.
Nota : Décret n° 2010-239 du 9 mars 2010 article 3 : Le présent décret entre en vigueur à la date de la première réunion du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et au plus tard le 30 avril 2010 (Cette réunion a eu lieu le 9 mars 2010).
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