Article abrogé, en vigueur du 9 mars 2010 au 1er mars 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2005-799 du 15 juillet 2005
RattachementChapitre III : Avancement.
IdentifiantLEGIARTI000021947705
Texte parentLEGITEXT000006052015
Référencearticle 23 du décret n°2005-799 du 15 juillet 2005 (version du 9 mars 2010)Légifrance →
1. La commission administrative paritaire du corps de contrôle des assurances, au sein de laquelle le chef du corps siège en tant que représentant de l'administration, est placée auprès du ministre chargé de l'économie.
Nota : Décret n° 2010-239 du 9 mars 2010 article 3 : Le présent décret entre en vigueur à la date de la première réunion du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et au plus tard le 30 avril 2010 (Cette réunion a eu lieu le 9 mars 2010).
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