Article abrogé, en vigueur du 9 mars 2010 au 1er mars 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2005-799 du 15 juillet 2005
RattachementChapitre III : Avancement.
IdentifiantLEGIARTI000021947707
Texte parentLEGITEXT000006052015
Référencearticle 24 du décret n°2005-799 du 15 juillet 2005 (version du 9 mars 2010)Légifrance →
1. Lorsque les commissaires contrôleurs sont affectés à la Banque de France, les décisions appartenant au ministre qui concernent les membres du corps sont prises après avis du gouverneur de la Banque de France.
Nota : Décret n° 2010-239 du 9 mars 2010 article 3 : Le présent décret entre en vigueur à la date de la première réunion du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et au plus tard le 30 avril 2010 (Cette réunion a eu lieu le 9 mars 2010).
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