Article abrogé, en vigueur du 19 juillet 2005 au 1er mars 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2005-799 du 15 juillet 2005
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006413729
Texte parentLEGITEXT000006052015
Référencearticle 25 du décret n°2005-799 du 15 juillet 2005 (version du 19 juillet 2005)Légifrance →
1. Les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'Ecole polytechnique, ainsi que ceux, diplômés de l'Ecole polytechnique, appartenant au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ou au corps des ingénieurs hospitaliers, peuvent être placés en position de détachement dans le corps des commissaires contrôleurs des assurances, après avis conforme du chef du corps.
2. Ils sont détachés à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur ancien corps. Ils concourent pour les avancements de grades et d'échelons avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
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