Décret n°2005-799 du 15 juillet 2005 · Article

Article 27

Article abrogé, en vigueur du 19 juillet 2005 au 1er mars 2012.

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TexteDécret n°2005-799 du 15 juillet 2005
RattachementChapitre V : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006413731
Texte parentLEGITEXT000006052015
Référencearticle 27 du décret n°2005-799 du 15 juillet 2005 (version du 19 juillet 2005)Légifrance →

1. Les membres du corps de contrôle des assurances en fonctions à la date d'application du présent décret ou placés dans une position régulière au regard du statut général des fonctionnaires sont reclassés dans les conditions suivantes :

SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE

ANCIENNETE

conservée dans la limite de la durée de l'échelon

Commissaire contrôleur général

Commissaire contrôleur général

3e échelon

(ancienneté d'échelon égale ou supérieure à 2 ans)

4e échelon

Ancienneté non conservée

3e échelon

(ancienneté d'échelon inférieure à 2 ans)

3e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

Commissaire contrôleur en chef

chef de brigade

Commissaire contrôleur en chef

4e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise dans la limite de trois ans

3e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

4e échelon

3/2 de l'ancienneté acquise

1er échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

Commissaire contrôleur en chef

5e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise dans la limite de trois ans

4e échelon

4e échelon

3/2 de l'ancienneté acquise.

3e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

Commissaire contrôleur

de première classe

Commissaire contrôleur

3e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise dans la limite de deux ans

2e échelon

7e échelon

Sans ancienneté

1er échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

Commissaire contrôleur

de deuxième classe

8e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

7e échelon

4e échelon

Un demi de l'ancienneté acquise

6e échelon

3e échelon

Un quart de l'ancienneté acquise majoré de six mois

5e échelon

3e échelon

Un tiers de l'ancienneté acquise

4e échelon

2e échelon

Deux tiers de l'ancienneté acquise

3e échelon

1er échelon

Un tiers de l'ancienneté acquise majoré d'un an

2e échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

1er échelon

Sans ancienneté

Commissaire contrôleur stagiaire

Commissaire contrôleur stagiaire

Ancienneté acquise

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