Article abrogé, en vigueur du 19 juillet 2005 au 1er mars 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2005-799 du 15 juillet 2005
RattachementChapitre V : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006413732
Texte parentLEGITEXT000006052015
Référencearticle 28 du décret n°2005-799 du 15 juillet 2005 (version du 19 juillet 2005)Légifrance →
1. Les commissaires contrôleurs classés au 5e échelon de la deuxième classe avant reclassement pourront être promus au grade de commissaire contrôleur en chef après une durée de services de trois ans à compter de leur avancement à cet échelon.
2. Les commissaires contrôleurs classés au 6e échelon de la deuxième classe avant reclassement pourront être promus au grade de commissaire contrôleur en chef après une durée de services de deux ans à compter de leur avancement à cet échelon.
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